Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1968, 65-93.552, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 65-93.552

Publié au bulletin

Solution : Cassation partielle Cassation

Audience publique du jeudi 21 mars 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE BLEUSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL;

"ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A INTERVENIR DEVANT LA COUR EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES DEPUIS LE JUGEMENT ET QU'AINSI, EN PRENANT POUR SEUL MOTIF DE SA DECISION LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'ARRET ATTAQUE";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PENALES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE POULAIN, ASSURE SOCIAL, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE BLEUSE A RAISON D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE VICTIME;

ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE BLEUSE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES SEULS APPELS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A POULAIN DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDAIT QUE LA SOMME DE 944,29 FRANCS QUI ETAIT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIT PORTEE A 1033,05 FRANCS;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI DEVANT ELLE IRRECEVABLE;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA MESURE DE LA CASSATION PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100

Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des Caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse déboutée en première instance mais non appelante
Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de sécurité sociale qui, n'ayant pas elle-même fait appel de la décision des premiers juges qui la déboutait de sa demande, entend reprendre son intervention sur l'appel d'autres parties, devant la juridiction du second degré, ses premières demandes (1) (arrêt n. 1). Toutefois, aux termes de l'article susvisé, la partie civile peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à la Caisse de sécurité sociale, non appelante, mais intervenante sur l'appel d'autres parties, l'allocation d'un supplément de dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis la décision entreprise (Arrêt n° 2).
Cassation criminelle - * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Cas - Préjudice souffert depuis le jugement (non) - Partie civile non appelante.
Cassation criminelle - * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse déboutée en première instance et non appelante.
Cassation criminelle - * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Dépenses postérieures au jugement.
Cassation criminelle - * APPEL CORRECTIONNEL - Intervention - Partie déboutée en première instance et non appelante (non).
Cassation criminelle - * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la victime - Demande de la caisse non appelante en remboursement de dépenses postérieures au jugement - Demande nouvelle (non).