Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-91.036, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 67-91.036

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 19 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PROXENETISME ET DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS MAIN DE JUSTICE PAR UN TIERS, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LE MEME ARRET QUE CELUI INTERVENU SUR L'ACTION PUBLIQUE;

"ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UN TIERS, LA COUR DEVAIT STATUER PAR ARRET SEPARE";

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE A L'AUDIENCE PAR UNE DECISION SEPAREE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE;

QUE LA NULLITE NE SERAIT ENCOURUE EN CE CAS QUE SI LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DES PARTIES EN CAUSE;

ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CAVIA", TIERS INTERVENANT A L'AUDIENCE MENTIONNE QUE LE PREVENU ET SON AVOCAT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS MOYENS DE DEFENSE ET PRECISE MEME QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER, CONSTATATIONS S'APPLIQUANT TANT A LA DEFENSE SUR LE FOND QUE SUR LA REQUETE EN RESTITUTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL.

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisies - Restitution - Demande formulée par un tiers intervenant - Décision séparée - Droits de la défense
Si par application des dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale il doit être statué à l'audience par une décision séparée sur une demande de restitution émanant d'une personne autre que le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable, la nullité ne saurait être encourue lorsque la décision qui a accueilli la demande de restitution présentée par un tiers intervenant à l'audience mentionne que le prévenu et son avocat ont été entendus en leurs moyens de défense et précise que le prévenu a eu la parole le dernier ; constatations s'appliquant tant à la défense sur le fond que sur la requête en restitution.
Cassation criminelle - * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Saisies - Restitution - Demande formulée par un tiers intervenant - Décision séparée.

  • Code de procédure pénale 479