Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1968, 68-91.771, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 68-91.771

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 14 novembre 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE BOUAFIANE (LAKHDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389, 465 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUAFIANE, DOMICILIE A NANTERRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUE MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, MIS EN ETAT D'ARRESTATION LE 16 AVRIL 1968, IL A, PAR UNE DECLARATION EN DATE DU 17 AVRIL, FAIT OPPOSITION A CETTE CONDAMNATION ET QU'IL A ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL LE 23 AVRIL 1968, SOIT DANS LES HUIT JOURS DE SON OPPOSITION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ;

QU'A L'AUDIENCE BOUAFIANE N'A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION NI DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE DATE ;

QU'IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT REGULIEREMENT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 303

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la Cour - Comparution - Citation - Nécessité (non)
Est régulièrement jugé par la Cour d'appel sans qu'il y ait lieu de le citer le prévenu arrêté en exécution d'un mandat délivré dans les conditions prévues par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui a fait opposition à l'arrêt de la Cour d'appel et qui est déféré à celle-ci dans le délai de huit jours conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article susvisé, alors d'ailleurs qu'il a consenti à se défendre sur le fond, sans solliciter la remise de l'affaire.
Cassation criminelle - * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Comparution - Prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la Cour - Citation - Nécessité (non).

  • Code de procédure pénale 465