Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-93.207, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Ordonnance du premier président

N° de pourvoi : 65-93.207

Publié au bulletin

Audience publique du mercredi 27 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 1 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... (ANTOINE) DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A PRESCRIT UNE INSTRUCTION SEPAREE SUR LES FAITS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET DE COMPLICITE DE CE CRIME REPROCHES AUX INCULPES Y... ET X... ET SUR LES FAITS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE IMPUTES A L'INCULPE X... ET A L'INCULPEE Z... (YVONNE) ;

2° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME, DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965, REJETANT LES DEMANDES D'EXPERTISE PRESENTEES PAR X... (ANTOINE) ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ;

QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES ;

DISONS LES POURVOIS NON RECEVABLES EN L'ETAT ;

ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ETRE L'INFORMATION CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 212

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité
En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part, déclarant irrecevable son appel contre une ordonnance de disjonction par laquelle le magistrat instructeur a prescrit une instruction séparée pour chacun des faits constituant une infraction différente et, d'autre part, confirmant une ordonnance rejetant sa demande d'expertise, arrêts rentrant dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction visés par le dernier alinéa de l'article 571 précité (ordonnances numéros 1 et 2) .
Cassation criminelle - * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant de joindre des procédures différentes concernant l'inculpé.
Cassation criminelle - * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt rejetant une demande d'expertise.

  • Code de procédure pénale 570
  • Code de procédure pénale 571