Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1964, 63-92.308, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 63-92.308

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du jeudi 04 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LADITE COUR, QUI A RELAXE X... (SUZANNE) FEMME Y... DU CHEF DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE EST POURSUIVIE POUR AVOIR ENFREINT L'INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DANS L'UN DES DEUX SECTEURS PARTIELS INSTITUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE PAR LE MEME DECRET AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TEXTE QUI A PRIS VALEUR LEGISLATIVE DU FAIT DE SA RATIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE DECRET INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION OU UN DECRET ULTERIEUR, PEUT INTERDIRE, A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, LES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR LES CATEGORIES DE PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL;

QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D'INTERDIRE, PAR DECRET, LESDITES OPERATIONS A LA TOTALITE DES COMMERCANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET NON DE NE L'INTERDIRE QU'A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX;

QUE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, DE SECTEURS NON PREVUS PAR LA LOI, AJOUTANT A CELLE-CI UNE NOUVELLE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, NE PEUT RESULTER D'UN DECRET;

QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE SAURAIT RECEVOIR SANCTION PENALE;

QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE, BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 194

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - DECRETS - HALLES ET MARCHES - MARCHE D'INTERET NATIONAL - PERIMETRE DE PROTECTION - INTERDICTION DU COMMERCE A L'INTERIEUR - ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - DOMAINE DU DECRET (NON).
L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, NE PEUT ETRE DECIDEE PAR DECRET, CAR ELLE AJOUTE A LA LOI UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QUE LA LOI SEULE POUVAIT PREVOIR. IL EN RESULTE QUE LA CONDAMNATION D'UN COMMERCANT DE CE CHEF DOIT ETRE CASSEE (ARRET N° 1) ET QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL CONTRE UNE DECISION DE RELAXE PRONONCEE SUR LE MEME CHEF D'INCULPATION, ET BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, DOIT ETRE REJETE (ARRET N° 2).