Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1963, 62-93.032, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 62-93.032

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mardi 12 février 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ;

"ALORS QUE TOUTE PEINE ACCESSOIRE PEUT, EN CAS D'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OU BIEN NE PAS ETRE PRONONCEE, OU BIEN ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIENNE DU 9 DECEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;

QUE BIEN QUE N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE MESURE DE REHABILITATION, IL A CONTINUE A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE, NONOBSTANT L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L 55 ET L 56 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;

QUE POURSUIVI POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ;

QU'ELLE A PRONONCE EN OUTRE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT FONDS ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFUSES A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE AU PREVENU, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT ;

QU'EN EFFET, LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE ;

QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GEORGE

Analyse

Bulletin criminel 1963 N° 71

Cassation criminelle - DEBITS DE BOISSONS - INCAPACITE D'EXPLOITER - EXPLOITATION ILLICITE - PEINES - FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - APPLICATION (NON).
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT. LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE, EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL.
Cassation criminelle - * DEBITS DE BOISSONS - Incapacité d'exploiter - Exploitation illicite - Peines - Fermeture définitive du débit - Caractère.
Cassation criminelle - * PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Mesures de sûreté et de police - Fermeture définitive d'un débit de boissons (non).

  • Code des débits de boissons L55 2°
  • Ordonnance 1959-01-07