Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 15 octobre 1969

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 AVRIL 1969 QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 19 SEPTEMBRE 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE APPREHENDE EN ESPAGNE LE 28 DECEMBRE 1967 A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET QU'IL A ETE LIVRE AUX AUTORITES FRANCAISES ET INCARCERE EN FRANCE LE 16 MAI 1968 EN EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE;

ATTENDU QU'EN FIXANT AU 16 MAI 1968 LE POINT DE DEPART DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE A INFLIGEE AU DEMANDEUR POUR LES FAITS OBJET DE L'EXTRADITION LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;

ATTENDU EN EFFET QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL LA DETENTION PREVENTIVE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT ORDONNE AUTREMENT, CETTE DETENTION PREVENTIVE EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT LA CONDAMNATION EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET;

QU'IL S'ENSUIT QUE, LES MANDATS DELIVRES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PREVENTIVE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ET QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER SA REMISE AUX AUTORITES FRANCAISES QUI LE RECLAMENT NE CONSTITUENT PAS UNE DETENTION PREVENTIVE DONT LA DUREE DOIT ETRE DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention préventive - Point de départ - Extraction - Date de l'écrou sur le territoire national
La détention préventive d'un individu livré pa un état auquel son extradiction a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France (1). Les mesures prises par les autorités étrangères pour assurer la remise du prévenu aux autorités françaises qui le réclament ne constituent pas une détention préventive dont la durée doit être déduite de la peine prononcée.
Cassation criminelle - * EXTRADITION - Effet - Détention préventive - Point de départ - Date de l'écrou sur le territoire national.