Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1964, 63-92.750, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 63-92.750

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 14 avril 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 200 F EN ECHANGE D'UN BILLET DE 1000 COURONNES, EN FAISANT PASSER CELUI-CI POUR UN BILLET DE 1000 DOLLARS, ET, EN AJOUTANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT PRECITE AVAIT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS, ET, DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION DU BILLET ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE EN AUCUNE MANIERE EN QUOI A CONSISTE CETTE MISE EN SCENE ET DE QUELLE MANIERE S'EST PRODUITE L'INTERVENTION DU TIERS, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA SEULE REMISE DU BILLET NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER LE DELIT" ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ENONCER LES FAITS ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES MANOEUVRES ONT CONSISTE DANS L'INTERVENTION D'UN TIERS ET DANS LA MISE EN SCENE ACCOMPAGNANT LA PRESENTATION D'UN BILLET DE 1000 COURONNES AFIN DE PERSUADER LA VICTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BILLET DE 1000 DOLLARS ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE BILLET DE 1000 COURONNES A ETE PRESENTE A LA VICTIME ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERVENTION DU TIERS A DONNE FORCE ET CREDIT A LA PRETENTION FALLACIEUSE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1963 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 114

Cassation criminelle - ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - BILLET DE BANQUE - CHANGE - BILLET ETRANGER PRESENTE COMME ETANT EMIS PAR UN AUTRE PAYS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
NE CARACTERISE PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ARRET QUI, POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SE BORNE A DECLARER QU'IL A PRESENTE A LA VICTIME UN BILLET DE 1000 COURONNES ET PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, A VOULU LE PERSUADER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BILLET DE 1000 DOLLARS, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LEDIT BILLET A ETE PRESENTE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERVENTION DU TIERS A DONNE FORCE ET CREDIT A LA FRAUDE.
Cassation criminelle - * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Billet de banque - Change - Présentation d'un billet de banque étranger comme étant émis par un autre pays.
Cassation criminelle - * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Billet de banque - Change - Présentation d'un billet de banque étranger comme étant émis par un autre pays.

  • CODE PENAL 405