Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1964, 64-90.230, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 64-90.230

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 27 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DR Y... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE SERMENT;

"ALORS QUE LE DR Y... QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI NOTIFIE A L'ACCUSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT";

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE DR Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;

QUE SI, A LA VERITE, LE DR Y... N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT IMPOSE AUX EXPERTS DES LORS QU'IL ETAIT ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE ET N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 179

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT - ABSENCE DE NULLITE.
IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE. LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES, N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE.
Cassation criminelle - * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Audition d'un expert.
Cassation criminelle - * EXPERT - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président - Portée.