Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1964, 63-93.165, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 63-93.165

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du lundi 11 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR DE PARIS PRESIDEE PAR UN CONSEILLER VENANT D'UNE AUTRE CHAMBRE ;

"ALORS QUE, D'APRES LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEURS CHAMBRES" ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE M MAS, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", ASSISTE DE MM MASSELIN ET VENTURINI, CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE CRITIQUE ;

QU'IL Y A DES LORS PRESOMPTION LEGALE D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER MAS, EN VUE DE COMPLETER LA CHAMBRE, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 159

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT.
LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CRITIQUE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958. CE CONSEILLER A QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER.

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 510
  • DECRET 1808-03-30 art. 3
  • DECRET 1808-03-30 art. 49
  • LOI 1919-04-28 art. 3 (abrogée)
  • ORDONNANCE 58-1273 1958-12-22 AL. 2