Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1964, 63-93.055, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 63-93.055

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 29 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X... A ETE CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 30000 ANCIENS FRANCS POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, MAIS N'A PAS FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME PREVOYANT LA POSSIBILITE DE L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE ;

QUE NI LE JUGEMENT NI LES PIECES PRODUITES NE FONT ETAT DE REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT, PRISES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;

QU'EN EFFET, UN TRIBUNAL QUI N'EST PAS SAISI DES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC PRISES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE, LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE ;

QUE SON SILENCE SUR CE POINT N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR VOIE D'INTERPRETATION ;

QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 37

Cassation criminelle - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE PUBLIC - ABSENCE - JUGEMENT NE LA PREVOYANT PAS - DEMANDE PAR VOIE D'INTERPRETATION - IRRECEVABILITE.
L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI CETTE MESURE A ETE REQUISE SPECIALEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. SI ELLE N'A PAS ETE ACCOMPLIE, LE TRIBUNAL NE PEUT OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE. IL EN RESULTE QU'ON NE PEUT ENSUITE LUI DEMANDER CET OCTROI PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SON JUGEMENT, L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT DANS CE CAS RECEVOIR APPLICATION.
Cassation criminelle - * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoir du juge - Construction sans permis - Démolition - Condamnation sous astreinte - Demande par voie d'interprétation - Irrecevabilité.

  • CODE DE L'URBANISME 104
  • CODE PENAL 710