Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1964, 64-MI.727, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 64-MI.727

Publié au bulletin

Solution : Cassation Partielle

Audience publique du mercredi 15 janvier 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... (CLAIR), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE, LE SURSIS SIMPLE PEUT ETRE ORDONNE ;

QUE, SAUF DANS LES CAS PRECISES A CET ARTICLE, LE SURSIS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE ;

ATTENDU QUE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR, DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ;

QUE CEPENDANT, DANS L'ESPECE, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PRONONCE, LA PEINE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS D'AMENDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 473 INVOQUE DU CODE PENAL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 22 OCTOBRE 1963 QUI A CONDAMNE LE SOLDAT DE 2E CLASSE X... CLAIR A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Analyse

Bulletin criminel 1964 n° 14

Cassation criminelle - JUSTICE MILITAIRE - PEINES - SURSIS - APPLICATION - CONTRAVENTION - CONDITIONS.
LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL. EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS DE POLICE, LE SURSIS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE SI LA PEINE DE POLICE EST SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE (ART 473 DU CODE PENAL). ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES QUI, POUR CONTRAVENTION DE POLICE, A PRONONCE UNE PEINE DE 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS.
Cassation criminelle - * CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Conditions.



Cassation criminelle - * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Infraction commise par un militaire - Contravention.



Cassation criminelle - * PEINES - Sursis - Application - Contravention - Conditions.

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 734, 735, 736, 737
  • CODE PENAL 473