Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-90.182, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 64-90.182

Publié au bulletin

Solution : Irrecevabilité

Audience publique du mercredi 08 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES - INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A TROIS FRANCS D'AMENDE, MAIS AUSSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1963 ;

QUE LEDIT ARTICLE L 30 ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ;

QU'AINSI LE CONDAMNE POUVAIT FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ;

QU'IL NE L'A PAS FAIT ;

QUE SON POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Analyse

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266

Cassation criminelle - APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Condamnation prononcée - Dommages-intérêts - Exécution de travaux - Immeubles insalubres
Les dommages-intérêts visés par l'article 546 du Code de procédure pénale concernent toutes les réparations civiles, quelle qu'en soit la nature. Est donc recevable l'appel d'un prévenu condamné à effectuer des travaux dans un délai déterminé, par application de l'article L. 30 du Code de la santé publique ; en effet, cet article établit, non une pénalité, mais une sanction qui a le caractère de réparation civile (1).
Cassation criminelle - * SANTE PUBLIQUE - Immeubles insalubres - Infractions - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Caractère.

  • Code de la santé publique L30
  • Code de procédure pénale 546