Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1964, 64-91.802, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 64-91.802

Publié au bulletin

Solution : Irrecevabilité

Audience publique du mardi 01 décembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR L'APPEL RELEVE PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS, LEQUEL N'AYANT ETE SAISI D'AUCUN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, N'A PAS STATUE SUR CELUI-CI ET A SIMPLEMENT RENVOYE, APRES DISQUALIFICATION, L'INCULPE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE FAISANT PAS GRIEF A SES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FAIRE APPEL QUE DES ORDONNANCES DE NON-INFORMER, DE NON-LIEU AINSI QUE CELLES PAR LESQUELLES LE JUGE A STATUE SUR SA COMPETENCE OU ENCORE DES ORDONNANCES PREVUES AUX ARTICLES 156, ALINEA 2, 159, ALINEA 2 ET 167, ALINEA 2, ET ENFIN DE TOUTES CELLES FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE VISE QUE LES ORDONNANCES PORTANT UN PREJUDICE DIRECT AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CARACTERE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE INTERVENUE EN L'ESPECE, LAQUELLE ORDONNANCE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE CELLE-CI ;

ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;

QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET DOIT ETRE LUI-MEME DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :

M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU

Analyse

Bulletin criminel 1964 N° 318

Cassation criminelle - INSTRUCTION. - ORDONNANCES. - APPEL DE LA PARTIE CIVILE. - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE. - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. - IRRECEVABILITE.
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTANT QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS, NE SE REFERE QU'AUX ORDONNANCES PORTANT UN PREJUDICE DIRECT AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE ORDONNANCE, EN L'ABSENCE DE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, N'A PAS STATUE SUR CELLE-CI ET A SIMPLEMENT DISQUALIFIE LES FAITS. LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE, EST LUI-MEME IRRECEVABLE.
Cassation criminelle - * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt d'irrecevabilité - Appel d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Appel de la partie civile - Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile.
Cassation criminelle - * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant irrecevable l'appel de la partie civile - Appel d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Irrecevabilité du pourvoi.
Cassation criminelle - * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.
Cassation criminelle - * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt déclarant l'appel de la partie civile irrecevable - Appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 186