Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1963, 62-91.886, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre criminelle

N° de pourvoi : 62-91.886

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du vendredi 07 juin 1963

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 31 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ARRETE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE LE 11 DECEMBRE 1931 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR APPOSE A NICE, SUR UN MUR SITUE EN BORDURE DE LA PROMENADE DES ANGLAIS, QUATRE AFFICHES PUBLICITAIRES, EN VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 1931 PORTANT PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ;

QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL REGLEMENTE L'AFFICHAGE, A RELAXE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, PAR SON ARTICLE 6, DONNE AU PREFET SEUL LE POUVOIR DE REGLEMENTER OU D'INTERDIRE L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;

QUE LE POUVOIR EXCLUSIF DU PREFET EN LA MATIERE NE RECOIT D'EXCEPTION, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LORSQUE LES MESURES D'INTERDICTION OU DE REGLEMENTATION CONCERNENT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;

QUE SI L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DISPOSE QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE LES REGLES ET LES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION ET LES NECESSITES LOCALES, CE TEXTE DE LOI NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Analyse

Bulletin criminel 1963 N° 192

Cassation criminelle - AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE (NON) - PLAN D'AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI NE MENTIONNE D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT L'AFFICHAGE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE MAIRE PEUT, EN MATIERE DE PROGRAMME DE RECONSTRUCTION, DETERMINER DES SERVITUDES ESTHETIQUES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DE CONFERER AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION D'AFFICHAGE DANS LEDIT PROGRAMME (1ER ARRET). LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943, EN DISPOSANT QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE DES SERVITUDES ESTHETIQUES, NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT, ET N'A DONC PAS CONFERE AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LEDIT PROGRAMME (2E ARRET).
Cassation criminelle - * URBANISME - Plan d'aménagement - Affichage - Interdiction - Illégalité.

  • Loi 1943-04-12 ART. 6
  • Loi 1943-06-15