Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.878, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 99-42.878
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 12 février 2002
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-03-04, du 04 mars 1999
Président
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur
Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean.
Avocat général
Avocat général : M. Duplat.
Avocat(s)
Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 2002 V N° 65 p. 60
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition .
L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié.
Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Elements objectifs - Nécessité
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin 2001, V, n° 86, p. 66 (cassation partielle) ; . Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 117, p. 92 (cassation).
- Code du travail L122-14-3