Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-11.250, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 96-11.250
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 10 mars 1998
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 1995-10-26, du 26 octobre 1995
Président
Président : M. Lemontey .
Rapporteur
Rapporteur : M. Durieux.
Avocat général
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Avocat(s)
Avocats : M. Blondel, la SCP Lesourd.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1998 I N° 99 p. 66
Cassation civil - FILIATION (règles générales) - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou en contestation d'état - Effets - Exercice - Conditions - Intérêt légitime .
L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 273, p. 177 (rejet).
- Code civil 334-8 al. 2