Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-12.228, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 96-12.228
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 11 février 1998
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1995-12-20, du 20 décembre 1995
Président
Président : M. Beauvois .
Rapporteur
Rapporteur : M. Fromont.
Avocat général
Avocat général : M. Weber.
Avocat(s)
Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1998 III N° 30 p. 22
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Construction selon les plans du maître d'oeuvre - Obligation de conseil .
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux d'aménagement de locaux à usage commercial, n'est tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.
- Code civil 1147