Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 93-42.247
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 13 novembre 1996
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers, 1993-04-15, du 15 avril 1993
Président
Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur
Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général
Avocat général : M. de Caigny.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1996 V N° 379 p. 272
Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Unique salarié d'une entreprise - Possibilité .
Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.
Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère collectif - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Unique salarié d'une entreprise - Possibilité
- Code du travail L521-1
- nouveau Code de procédure civile 455