Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-42.631 94-42.635, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 94-42.631, 94-42.635
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 19 novembre 1996
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1994-04-21, du 21 avril 1994
Président
Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur
Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général
Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s)
Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1996 V N° 391 p. 280
Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Connaissance par l'employeur au moment de l'arrêt de travail - Nécessité .
Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1993-06-30, Bulletin 1993, V, n° 181 p. 123 (rejet), et les arrêts cités.
- Ordonnance 85-1181 1985-11-13 art. 78