Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 91-18.764
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 02 février 1994
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-05-14, du 14 mai 1991
Président
Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur
Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général
Avocat général : M. Lupi.
Avocat(s)
Avocat : Mme Baraduc-Bénabent.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1994 I N° 41 p. 32
Cassation civil - AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité .
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
Cassation civil - AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute - Preuve - Charge
Cassation civil - PREUVE (règles générales) - Charge - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) ; Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).
- Code civil 1147, 1315