Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 91-10.199
Publié au bulletin
Solution : Rejet.
Audience publique du mercredi 15 décembre 1993
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-11-08, du 08 novembre 1990
Président
Président : M. Beauvois .
Rapporteur
Rapporteur : M. Cathala.
Avocat général
Avocat général : M. Sodini.
Avocat(s)
Avocat : M. Roger.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1993 III N° 174 p. 115
Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire .
Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés.
Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Bénéficiaire ne l'ayant exercé qu'après rétractation du promettant - Portée -