Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-11.262, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 91-11.262
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.
Audience publique du jeudi 16 juillet 1992
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1989-11-16, du 16 novembre 1989
Président
Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur
Rapporteur :M. Lemontey
Avocat général
Avocat général :M. Sadon
Avocat(s)
Avocat :la SCP Coutard et Mayer.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1992 I N° 229 p. 152
Cassation civil - 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Obligations alimentaires découlant de la rupture du mariage - Absence de mesures pécuniaires dans la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Application de la loi applicable au divorce
Cassation civil - 2°
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce, séparation de corps - Loi ignorant les effets pécuniaires du divorce
2° Est manifestement incompatible avec l'ordre public français et doit être écartée au profit de la loi française, la loi étrangère qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages-intérêts pour celle-ci en cas de divorce.
- Convention de La Haye 1973-10-02
- Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 10