Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 90-16.606, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 90-16.606
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 17 mars 1992
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-03-20, du 20 mars 1990
Président
Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur
Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général
Avocat général :M. Lupi
Avocat(s)
Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1992 I N° 86 p. 57
Cassation civil - FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Succession - Indivision successorale - Parts de société - Société civile immobilière - Bail consenti par celle-ci - Action en nullité de la société et du bail - Société constituée entre les cohéritiers du demandeur et leur auteur - Recherche nécessaire
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d'annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes incriminés ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à ce demandeur.
Cassation civil - SUCCESSION - Indivision successorale - Parts de société - Société civile immobilière - Bail consenti par celle-ci - Action en nullité de la société et du bail - Société constituée entre les cohéritiers du demandeur et leur auteur - Collusion frauduleuse - Recherche nécessaire
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-02-04 , Bulletin 1992, I, n° 41, p. 30, et l'arrêt cité.