Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-17.840, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 90-17.840
Publié au bulletin
Solution : Rejet.
Audience publique du mercredi 13 novembre 1991
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-06-11, du 11 juin 1990
Président
Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur
Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat général
Avocat général :M. Tatu
Avocat(s)
Avocat :M. Parmentier.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1991 II N° 303 p. 160
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce - Action en nullité pour vice du consentement - Impossibilité
Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi.
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Effet
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 103, p. 60 (rejet).