Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-15.606, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 90-15.606

Publié au bulletin

Solution : Cassation sans renvoi.

Audience publique du vendredi 06 décembre 1991

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1990-03-08, du 08 mars 1990

Président

Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -

Rapporteur

Rapporteur :M. Laplace

Avocat général

Avocat général :M. Tatu

Avocat(s)

Avocat :M. Ancel.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;

Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée par M. René X... contre une ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. René X... avait formé son opposition après que l'ordonnance avait produit tous les effets d'un jugement contradictoire, par suite de l'apposition de la formule exécutoire, le tribunal d'instance, en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Analyse

Bulletin 1991 II N° 329 p. 174

Cassation civil - INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition (non)
L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours.
Cassation civil - INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (non)
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 28, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.

  • nouveau Code de procédure civile 1422, 125