Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-13.780, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 89-13.780
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.
Audience publique du lundi 06 mai 1991
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-01-26, du 26 janvier 1989
Président
Président :M. Defontaine
Rapporteur
Rapporteur :M. Bézard
Avocat général
Avocat général :M. Curti
Avocat(s)
Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1991 IV N° 151 p. 109
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Associé - Concurrence déloyale au préjudice de la société
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité d'associé de ladite société celui-ci avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence à l'égard de cette société à responsabilité limitée.
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Concurrence déloyale - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Concurrence déloyale au préjudice d'une société - Associé d'une société à responsabilité limitée - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire
- Nouveau Code de procédure civile 455