Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 87-40.167, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 87-40.167
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 21 février 1990
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-27, du 27 juin 1986
Président
Président :M. Cochard
Rapporteur
Rapporteur :M. Guermann
Avocat général
Avocat général :M. Franck
Avocat(s)
Avocat :M. Delvolvé.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1990 V N° 78 p. 47
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution du travail
La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution du travail
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-03-19 , , Bulletin 1987 , V, n° 171, p. 108 (rejet).
- Code du travail L 122-6 , L122-8