Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 87-40.167, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 87-40.167

Publié au bulletin

Solution : Cassation.

Audience publique du mercredi 21 février 1990

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-27, du 27 juin 1986


Président

Président :M. Cochard

Rapporteur

Rapporteur :M. Guermann

Avocat général

Avocat général :M. Franck

Avocat(s)

Avocat :M. Delvolvé.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;

Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens