Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-17.022, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 88-17.022
Publié au bulletin
Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 03 avril 1990
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-02-25, du 25 février 1988
Président
Président :M. Defontaine
Rapporteur
Rapporteur :M. Peyrat
Avocat général
Avocat général :M. Montanier
Avocat(s)
Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1990 IV N° 104 p. 69
Cassation civil - BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant - Expiration de celle-ci
Dès lors qu'elle a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la banque garante était intervenue sur mandat exprès de la banque contre-garante qui avait communiqué chaque fois le texte de la garantie à émettre, de sorte que toutes les conditions exprimées dans les garanties devaient être réputées également constituer les conditions des contre-garanties correspondantes, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'indépendance des contre-garanties par rapport aux garanties de premier rang, déduire du libellé des engagements pris envers la banque garante par la banque contre-garante que les contre-garanties avaient les mêmes termes extinctifs que les garanties et retenir la caducité des contre-garanties après avoir constaté que celles-ci étaient expirées.
Cassation civil - BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Limite - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant - Expiration de celle-ci - Caducité de la contre-garantie