Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.392, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 87-14.392
Publié au bulletin
Solution : Rejet .
Audience publique du mardi 14 février 1989
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1987-03-11, du 11 mars 1987
Président
Président :M. Ponsard
Rapporteur
Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général
Avocat général :M. Charbonnier
Avocat(s)
Avocat :M. Henry .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1989 I N° 80 p. 52
Cassation civil - INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Application (non)
Le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil ne peut être exercé qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes .
Cassation civil - INDIVISION - Adjudication - Adjudication des droits d'un indivisaire - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Portée
Cassation civil - ADJUDICATION - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Vente des immeubles par le syndic - Biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Application (non)
- Code civil 815-15