Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.192, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 86-16.192
Publié au bulletin
Solution : Cassation .
Audience publique du mercredi 06 janvier 1988
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-05-09, du 09 mai 1986
Président
Président :M. Aubouin
Rapporteur
Rapporteur :M. Michaud
Avocat général
Avocat général :M. Bézio
Avocat(s)
Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1988 II N° 8 p. 4
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime
Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice .
Par suite viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui omet de déduire du préjudice global l'ensemble des prestations servies à la victime
Cassation civil - * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations servies à la victime
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-03-11 , Bulletin 1982, II, n° 44, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.
- Code civil 1382