Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-13.186, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 86-13.186
Publié au bulletin
Solution : Rejet .
Audience publique du mardi 26 janvier 1988
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-01-22, du 22 janvier 1985
Président
Président :M. Fabre
Rapporteur
Rapporteur :M. Viennois
Avocat général
Avocat général :M. Charbonnier
Avocat(s)
Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1988 I N° 21 p. 14
Cassation civil - CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Appelant n'ayant pas conclu
L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit .
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1982-01-13 , Bulletin 1982, I, n° 20, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-10-24 , Bulletin 1985, V, n° 495, p. 358 (rejet).