Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.052, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 84-45.052
Publié au bulletin
Solution : Cassation .
Audience publique du jeudi 16 juillet 1987
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1984-07-11, du 11 juillet 1984
Président
Président :M. Jonquères
Rapporteur
Rapporteur :M. Saintoyant
Avocat général
Avocat général :M. Ecoutin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1987 V N° 523 p. 332
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Caractère impératif
Aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le licenciement est nul, l'obligation de verser les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, d'autre part, l'attribution de dommages-intérêts .
Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice, les dispositions impératives concernant le paiement des salaires ne souffrent aucune restriction
Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Cumul avec des dommages-intérêts
Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Annulation du licenciement - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Disposition impérative
Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Annulation du licenciement - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Cumul avec des dommages-intérêts
- Code du travail L122-30