Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 86-13.197
Publié au bulletin
Solution : Rejet .
Audience publique du mardi 20 octobre 1987
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1985-02-08, du 08 février 1985
Président
Président :M. Fabre
Rapporteur
Rapporteur :Mme Delaroche
Avocat général
Avocat général :M. Dontenwille
Avocat(s)
Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1987 I N° 276 p. 199
Cassation civil - USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété
Si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété .
Cassation civil - * USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'un usufruit - Vente de la pleine propriété - Effet - Report de l'usufruit sur la totalité du prix de vente (non)