Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-45.098, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 84-45.098
Publié au bulletin
Solution : Rejet .
Audience publique du jeudi 05 novembre 1987
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-10-10, du 10 octobre 1984
Président
Président :M. Jonquères
Rapporteur
Rapporteur :M. Guermann
Avocat général
Avocat général :M. Franck
Avocat(s)
Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1987 V N° 621 p. 395
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Expression d'une volonté non équivoque - Appréciation des juges du fond
Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont pu déduire qu'un salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur .
Cassation civil - * CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause
Cassation civil - * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 16, p. 13 (irrecevabilité). .