Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 85-16.968, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 85-16.968
Publié au bulletin
Solution : Cassation .
Audience publique du mardi 07 juillet 1987
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-05-23, du 23 mai 1985
Président
Président :M. Fabre
Rapporteur
Rapporteur :M. Barat
Avocat général
Avocat général :M. Dontenwille
Avocat(s)
Avocats : la SCP Nicolay et M. Roger .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1987 I N° 221 p. 163
Cassation civil - INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bien indivis - Cession - Cession par un seul indivisaire - Efficacité - Condition
Il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage .
Cassation civil - * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Effet déclaratif - Bien indivis - Cession - Cession par un seul époux - Efficacité - Condition
Cassation civil - * SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Bien indivis - Cession - Cession par un seul indivisaire - Efficacité - Condition
Cassation civil - * INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Cession d'un bien indivis - Effet à l'égard des coïndivisaires - Inopposabilité
Cassation civil - * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Bien indivis - Cession - Cession par un seul des époux - Efficacité - Condition
- Code civil 883