Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 84-16.710, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 84-16.710
Publié au bulletin
Solution : Rejet
Audience publique du mardi 03 juin 1986
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 1984-06-25, du 25 juin 1984
Président
Président :M. Joubrel
Rapporteur
Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général
Avocat général :M. Gulphe
Avocat(s)
Avocats :MM. Consolo et Copper-Royer
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1986 I N° 149 p. 150
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Absence - Effet
L'absence d'indication, dans l'acte de signification du jugement étranger, de la nature et des délais de recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par la convention de Bruxelles étant celle prévue par l'article 27-2° ; elle ne peut davantage rendre contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance de cette décision, eu égard à la disposition de l'article 16 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires, permettant, en cas de condamnation par défaut, de relever le défendeur de la forclusion, à certaines conditions.
Cassation civil - * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Notification des actes judiciaires et extra judiciaires - Article 16 - Condamnation par défaut - Relevé de forclusion - Possibilité
Cassation civil - * CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Absence - Condamnation par défaut - Relevé de forclusion prévu par la convention de La Haye du 15 novembre 1965
Cassation civil - * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Absence - Effet
A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-11-09, bulletin 1983 I N° 264 p. 236 (Rejet).
- Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 27-2
- Convention de la Haye 1965-11-15 art. 16