Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 79-10.412, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 79-10.412

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du lundi 08 mars 1982

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1978-11-15, du 15 novembre 1978

Président

Pdt M. Jonquères CDFF

Rapporteur

Rpr M. Fautz

Avocat général

Av.Gén. M. Cochard

Avocat(s)

Av. Demandeur : M. Boullez

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE AULCO (LA SOCIETE) EN TRAITANT AVEC M A... QUI AGISSAIT, SELON L'ARRET, COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE;

QU'ELLE A RECLAME LA RESILIATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES FAUTES PAR ELLE INVOQUEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR SON COCONTRACTANT, DE SES OBLIGATIONS, ET DIRIGE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE D'UNE PART, ET CONTRE M A... ET M Z... PART, CE DERNIER ETANT GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M A... ET DE M Y...;

ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CES DERNIERS, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'ILS AIENT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE MLLE X... ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 92

Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condamnation solidaire avec la société - Résiliation d'un contrat aux torts de celle-ci - Faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat - Constatations nécessaires.
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare les gérants de fait et de droit d'une société responsables solidairement avec la société des conséquences pécuniaires de la résiliation d'un contrat prononcée aux torts de cette dernière sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que ces dirigeants sociaux aient commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat litigieux.

  • Code civil 1382