Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-14.701, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 79-14.701

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 29 janvier 1981

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1979-05-30, du 30 mai 1979

Président

Pdt M. Laroque

Rapporteur

Rpr M. Bertaud

Avocat général

Av.Gén. M. Gauthier

Avocat(s)

Av. Demandeur : M. Nicolas

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BENOIT ET PARTENSKY, QUI, APRES AVOIR OCCUPE LES POSTES, L'UN DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME TAPIS BENOIT, AVAIENT, A LEUR RETRAITE, ACCEPTE DES FONCTIONS DE CONSEILLERS DE LA SOCIETE, DEVAIENT ETRES ASSUJETTIS POUR CETTE DERNIERE ACTIVITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE SAVOIR SI LES INTERESSES ETAIENT SALARIES OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS QU'EUSSENT ETE MIS EN CAUSE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE CONSTATER QU'ILS EXERCAIENT UNE ACTIVITE REGULIERE AU SEIN DE LA SOCIETE ET PERCEVAIENT EN CONTREPARTIE UNE REMUNERATION FIXE, ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS CES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'ILS NE RECEVAIENT AUCUNE DIRECTIVE DE LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS A RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE ET N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUN HORAIRE FIXE;

MAIS ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SI LES INTERESSES JOUISSAIENT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES DE CONSEILLERS, C'ETAIT EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU POSTE QU'AVAIT OCCUPE BENOIT ET DES RELATIONS FAMILIALES QUI UNISSAIENT PARTENSKY AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT " UNE ACTIVITE REGULIERE AU SEIN ET AU SERVICE DE LA SOCIETE " ET QU'EN CONTRE PARTIE ILS RECEVAIENT " UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE QUI, PAR SA REGULARITE ET SA FIXITE, CONSTITUAIT UN VERITABLE SALAIRE "; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LES INTERESSES ETAIENT, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT DANS L'ETAT DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI EN L'ABSENCE DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION, DE METTRE EN CAUSE D'AUTRES ORGANISMES SOCIAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 92

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseillers techniques - Qualité antérieure de Président directeur général.
Le Président directeur général et le directeur commercial d'une société anonyme qui, à leur retraite, ont accepté des fonctions de conseillers de la société sont, du chef de cette activité, assujettis au régime général de la sécurité sociale, même si dans l'exercice de celle-ci ils bénéficient d'une grande liberté en raison de leurs anciennes fonctions, ou de leurs relations familiales avec le Président directeur général dès lors qu'ils ont une activité régulière au sein et au service de la société et reçoivent en contrepartie une rémunération fixe mensuelle constituant un véritable salaire, en sorte qu'ils se trouvent à la disposition de la société et dans un état de dépendance envers elle. Et, en l'absence de tout conflit d'affiliation, la juridiction saisie du litige opposant la société et les intéressés à la caisse primaire et à l'URSSAF n'a pas à mettre en cause d'autres organismes sociaux.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseiller technique.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller technique - Qualité antérieure de directeur commercial.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 376 p. 344 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 427 p. 389 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 604 p. 509 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 41 p. 29 (CASSATION)