Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1974, 72-14.747, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 72-14.747

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 02 mai 1974

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 et 2) 1972-11-20, du 20 novembre 1972

Président

M. Bellet

Rapporteur

M. Pluyette

Avocat général

M. Schmelck

Avocat(s)

Demandeur M. Jolly

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE PORTE LA MENTION SUIVANTE : " OUI MONSIEUR X... CHIAPPE, POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, EN SA PLAIDOIRIE ";

QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONSEIL DE L'ORDRE COMME UNE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 122 P. 106

Cassation civil - AVOCAT (Loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'ordre - Audition par le Conseil de l'ordre (non).
Il résulte de la combinaison des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat que devant la Cour d'appel et en matière disciplinaire, le bâtonnier est invité à présenter ses observations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, condamnant un avocat à la peine disciplinaire de la radiation, porte la mention : "ouï Monsieur le Bâtonnier... pour le Conseil de l'Ordre des avocats en sa plaidoirie" et considère ainsi le Conseil de l'Ordre comme une des parties en cause.

  • Décret 72-468 1972-06-09 ART. 123
  • Décret 72-468 1972-06-09 ART. 15
  • LOI 71-1130 1971-12-31