Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1974, 73-11.833, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 73-11.833

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mardi 14 mai 1974

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-10, du 10 juillet 1972

Président

M. Costa

Rapporteur

M. Mestre

Avocat général

M. Tunc

Avocat(s)

Demandeur M. Ledieu

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE DROITS, A MOINS QUE LE CREANCIER NE PROUVE QUE SON DEBITEUR, PAR SA MAUVAISE FOI, LUI A CAUSE UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DES DIFFICULTES CERTAINES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE NON-PAIEMENT DES MATERIAUX LIVRES ET DES TRAVAUX EXECUTES;

QU'ELLE A EN OUTRE, RELEVE LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DES EPOUX X... QUI, PAR LEUR ATTITUDE AU COURS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT PAR LEUR CARENCE DEVANT LES INJONCTIONS DE L'EXPERT Y... CEPENDANT SUR LEUR DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIENT FAIT APPARAITRE LEUR DESIR DE GAGNER DU TEMPS POUR NE PAS PAYER UN SOLDE DU SUR LA CONSTRUCTION DE LEUR PAVILLON ACHEVEE EN 1966, PAVILLON QU'ILS ONT VENDU IL Y A PLUSIEURS ANNEES ET DONT ILS NE CONTESTENT PAS AVOIR PERCU LE PRIX;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI EST OCCASIONNE PAR LA SEULE PRIVATION DE LA SOMME DUE ET A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEBITEURS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 191 P. 144

Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages et intérêts distincts - Conditions.
Les juges du fond peuvent allouer, en sus des intérêts de droit de la somme due, des dommages-intérêts complémentaires, dès lors qu'ils constatent l'existence d'un préjudice autre que celui qui est occasionné par la seule privation de ladite somme et qu'ils caractérisent la mauvaise foi du débiteur.

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-03-04 Bulletin 1968 IV N. 92 (3) p. 78 (REJET)

  • Code civil 1153