Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-14.526, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 72-14.526

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du jeudi 28 juin 1973

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-05-18, du 18 mai 1971

Président

PDT M. LAROQUE

Rapporteur

RPR M. LARRIEU

Avocat général

AV.GEN. M. ORVAIN

Avocat(s)

Demandeur AV. MM. FORTUNET

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMONSTRATRICE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MARCEL Y..., AUX GALERIES LAFAYETTE, A FAIT, LE 24 NOVEMBRE 1966, VERS 14 HEURES 30, UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CE GRAND MAGASIN ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DU PERSONNEL ET AUX SERVICES GESTIONNAIRES S'Y RAPPORTANT ;

QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE SON REPAS A LA CANTINE DU TROISIEME ETAGE ET S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL A UN MOMENT OU DAME X..., DEMEUREE SEULE MAITRESSE DE DECIDER DE PROFITER OU NON DE L'AVANTAGE SOCIAL MIS A LA DISPOSITION DES EMPLOYES ET CADRES DU GRAND MAGASIN, N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, QUEL QU'IL FUT, QU'AU SURPLUS, LE PARCOURS EFFECTUE PAR LA VICTIME A L'INTERIEUR DU BATIMENT RESERVE A LA CANTINE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU TRAJET LEGALEMENT PROTEGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DES GALERIES LAFAYETTE OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE SANS QU'IL EUT ETE ALLEGUE QUE DAME X... SE FUT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIRE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 432 P. 393

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - DEJEUNER PRIS A LA CANTINE - CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA CANTINE.
L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON PERSONNEL, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL APRES AVOIR TERMINE SON REPAS A LA CANTINE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE ET CONSTITUE DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT LES INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - LIEU DU TRAVAIL - DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE - CANTINE.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N.378 P.308 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N.404 P.329 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.138 P.113 (REJET) ET LES ARRETS CITES

  • Code de la sécurité sociale 415