Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1970, 69-11.514, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-11.514

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 13 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-08, du 08 février 1969

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Bolac

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Desaché

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE IRREVERSIBLE DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE QUI DOIT FAIRE APPARAITRE AU MINIMUM SUR LA MEILLEURE OREILLE, UN DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS, CALCULE SUR LES TROIS FREQUENCES CONVERSATIONNELLES 500,1000 ET 2000 HERTZ, LE DEFICIT SUR LA FREQUENCE MEDIANE ETANT, DANS LE CALCUL DE CETTE MOYENNE, ASSORTI D'UNE VALEUR DOUBLE ;

QUE, SELON LE SECOND, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ;

ATTENDU QUE X..., ANCIEN OUVRIER CHAUDRONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE TROUBLES AUDITIFS DONT IL EST ATTEINT, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 MARS 1968, APRES AVOIR DECLARE " QUE, SUR LE PLAN LITTERAL ET JURIDIQUE, IL RESSORTAIT QUE LE DEFICIT MOYEN CALCULE SUR 3 FREQUENCES ETAIT LE " RESULTAT DE LA DIVISION PAR 3 DU TOTAL DES FREQUENCES OBTENUES ", BIEN QUE LA FREQUENCE MEDIANE SOIT ASSORTIE D'UNE VALEUR DOUBLE, A ADMIS QUE " DES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL POUVAIENT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ", ET A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;

QUE, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, AU VU DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR OBTENIR LE DEFICIT MOYEN, DE DIVISER PAR 3 LE TOTAL DES 3 FREQUENCES OBTENUES, ENCORE QUE LA FREQUENCE MOYENNE SOIT DECOMPTEE DEUX FOIS, QUE DANS LE CAS DE X... UN TEL CALCUL FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE 36,66 DECIBELS SUPERIEUR AU DEFICIT DE 35 DECIBELS OUVRANT DROIT A INDEMNITE, AU MOTIF " QU'AUCUNE RAISON D'ORDRE MEDICAL, D'APRES L'EXPERTISE, N'Y FAISANT OBSTACLE, IL CONVENAIT DE SE REFERER A L'INTERPRETATION DU TABLEAU N° 42 " DONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 9 MARS 1968 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE X... ETAIT SEULEMENT DE 30 DECIBELS ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR UN AVIS LITTERAL ET JURIDIQUE, LAISSAIT SUBSISTER L'APPRECIATION DE L'EXPERT SUR L'EVALUATION MEDICALE DE FAIT DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA PORTEE OBLIGATOIRE D'UNE TELLE EXPERTISE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU RENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 336 P. 272

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs - Déficit audiométrique - Déficit moyen - Calcul.
Lorsque dans un arrêt d'avant dire droit les juges du fond ont déclaré que sur le plan "littéral et juridique" le déficit audiométrique moyen à prendre en considération pour l'application du tableau n. 42 des maladies professionnelles était le résultat de la division par 3 du total des déficits constatés sur les trois fréquences conversationnelles 500, 1000 et 2000 hertz bien que la fréquence médiane soit assortie d'une valeur double, en admettant cependant que des motifs d'ordre médical pouvaient conduire à une interprétation différente, ils ne sauraient sans méconnaître la portée obligatoire de l'expertise technique par eux ordonnée, écarter l'avis de l'expert et calculer, contrairement à celui-ci, le déficit audiométrique de l'intéressé en divisant par 3 le total des trois fréquences obtenues au motif qu'aucune raison d'ordre médical n'y faisant obstacle d'après l'expertise, il convenait de se référer à l'interprétation du tableau n. 42 donnée par un précédent arrêt.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Appréciation en fonction des principes posés par la décision d'avant dire droit.
Cassation civil - * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Interprétation d'un texte - Réserve des éléments apportés par la mesure d'instruction ordonnée - Portée.