Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 69-11.291, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 69-11.291

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du vendredi 22 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-21, du 21 janvier 1969

Président

M. Aydalot P.PDT

Rapporteur

M. Portemer

Avocat général

M. Lambert

Avocat(s)

Demandeur M. Lemanissier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1969) D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LA SOCIETE BERVIALLE ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES SILICES, DITE SIFRACO, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE BERVIALLE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE CETTE PRETENDUE ASSOCIATION AUX TORTS DE LA SIFRACO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEFINIE A L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE A L'ESPECE) LAISSE TOUTE LIBERTE AUX ASSOCIES DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE ET QUE L'ASSOCIATION N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COLLABORATION, EN VERTU DES ACCORDS EXISTANTS ET EXECUTES, REVETAIT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS, SURTOUT, QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES VERSES AUX DEBATS ET LA LETTRE, DU 17 OCTOBRE 1963, ADRESSEE PAR LA SIFRACO A LA SOCIETE BERVIALLE ETABLISSAIENT L'INTENTION DES PARTIES DE SUBIR LES PERTES COMME ELLES AVAIENT BENEFICIE DES AVANTAGES PECUNIAIRES REALISES EN COMMUN, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS RESULTAIT DU SEUL FAIT QU'UNE COLLABORATION REGULIERE AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BERVIALLE N'ETABLIT PAS QUE LA SIFRACO ET ELLE-MEME AIENT EU L'AFFECTIO SOCIETATIS ET SE SOIENT COMPORTEES EN ASSOCIEES, NI QU'AU MOINS UNE FOIS ELLES AIENT PARTAGE UNE PERTE, ET QU'IL DECLARE QUE RIEN NE LAISSE PRESUMER LEUR INTENTION DE PROCEDER A UN TEL PARTAGE ;

QU'IL RETIENT QUE LE PROJET ENVISAGE PAR LES PARTIES EN 1963, ET RESTE SANS SUITE, DE TRANSFORMER LEURS ACCORDS EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION FAIT RESSORTIR QUE LESDITS ACCORDS AUJOURD'HUI LITIGIEUX, QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ET ONT ETE ROMPUS EN MAI ET JUIN 1964, NE CONSTITUAIENT PAS UNE TELLE ASSOCIATION ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF AU DEFAUT D'APPORT DE LA CLIENTELE, VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE, CHEZ LES DEUX SOCIETES, DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES, ET A PU EN DEDUIRE L'INEXISTENCE DE L'ASSOCIATION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BERVIALLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 167 P. 149

Cassation civil - SOCIETE EN PARTICIPATION - Preuve - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Les juges du fond qui constatent souverainement l'absence, de la part de deux sociétés, de la volonté de s'associer et de partager les pertes peuvent en déduire l'inexistence de l'association -en participation alléguée par l'une d'elle.
Cassation civil - * SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Nécessité.
Cassation civil - * SOCIETE EN PARTICIPATION - Preuve - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Cassation civil - * SOCIETE EN PARTICIPATION - Existence - Preuve - Association entre deux sociétés.

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-01-10 Bulletin 1968 IV N. 15 p. 12 (REJET)