Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1970, 69-11.028, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-11.028

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du jeudi 08 octobre 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-05-06, du 06 mai 1968

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Coudert

Avocat général

M. Mellottée

Avocat(s)

Demandeur M. de Chaisemartin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE REELLE D'EMPLOI, ALORS QUE CES MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES DONT L'INTERESSEE AURAIT ASSORTI SA DEMANDE, PERMETTENT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI DE SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE, COMPORTANT AUTANT QUE POSSIBLE, SOIT UN TRAVAIL A DOMICILE, SOIT UN TRAVAIL A MI-TEMPS, ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT EXPLIQUER EN QUOI UNE DEMANDE AINSI FORMULEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE SERIEUSE D'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL CONFIRME QUE LA DAME X..., MERE DE DIX ENFANTS, DONT LE MARI, A LA SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES D'ORDRE PROFESSIONNEL, NE TRAVAILLE PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE ;

QU'UNE ENQUETE AYANT RELEVE QUE LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE COHABITER, LA CAISSE LUI A SUPPRIME LE SERVICE DES PRESTATIONS ET RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES ;

QU'ELLE S'EST ALORS FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE, EN INDIQUANT QU'ELLE RECHERCHAIT UN EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE A DOMICILE ET A MI-TEMPS ;

QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CETTE DEMANDE D'EMPLOI N'A ETE FORMULEE QU'AVEC DES RESTRICTIONS IMPORTANTES QUI LIMITENT DE FACON EXCESSIVE LES OFFRES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES A L'INTERESSEE, ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN EFFORT PERSONNEL POUR RECHERCHER UN EMPLOI, NI DE REFUS REPETES QUI LUI AURAIENT ETE OPPOSES PAR LES EMPLOYEURS QU'ELLE AURAIT PU SOLLICITER ;

QU'ILS EN CONCLUENT QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE REELLE D'EMPLOI, ET N'A ETE APPAREMMENT EFFECTUEE QUE POUR JUSTIFIER AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'UNE IMPOSSIBILITE DE TROUVER DU TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER A CE TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 516 P. 421

Cassation civil - SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Chômeur - Attestation d'inscription au service de la main-d'oeuvre.
Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'une femme n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne peut, en conséquence bénéficier à ce titre des prestations familiales relevant que l'intéressée, après les avoir sollicitées, en qualité de femme seule, bien qu'elle n'eût jamais cessé de cohabiter avec son mari, qui ne travaillait plus depuis plusieurs années, s'est fait inscrire au bureau de la main-d'oeuvre comme demandeur d'emploi mais que cette inscription assortie d'exigences et de restrictions incompatibles avec l'exercice de la profession, est exclusive de toute recherche réelle d'emploi et n'a été faite que pour justifier auprès de la Caisse d'allocations familiales d'une impossibilité de trouver du travail.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Femme seule ayant au moins deux enfants à charge - Femme cohabitant avec son mari ne travaillant pas.