Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.642, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-10.642

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 12 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-12-16, du 16 décembre 1968

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Lecat

Avocat général

M. Orvain

Avocat(s)

Demandeur M. Lyon-Caen

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ;

QUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES S'APPLIQUENT, A CONDITION QUE LES INTERESSES RESIDENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN PREMIER LIEU AUX CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE VISES A L'ARTICLE 1060, A CONDITION QUE CES DERNIERES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QU'ELLES AIENT, EN PRINCIPE, UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALBERT Y..., ES QUALITES DE TUTEUR DE SA MERE, DAME Z..., VEUVE Y..., INTERDITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VALOGNES DU 18 FEVRIER 1948 ET INTERNEE, SANS INTERRUPTION DEPUIS 1960, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ETAIT MAL FONDE A SOLLICITER L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DU FAIT DE SA SITUATION, L'INTERESSEE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LA PROFESSION D'EXPLOITANTE AGRICOLE ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE A CETTE QUALITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR ALBERT Y... QUI S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, AVAIT CONSTATE QUE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FEU ALBERT Y... PERE, EN SON VIVANT EXPLOITANT AGRICOLE A BRIQUEBEC, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE 1947, ET DE LA COMMUNAUTE Y...-Z..., RESTES EN INDIVISION, ETAIENT MIS EN VALEUR PAR ALBERT Y... FILS, EN QUALITE DE TUTEUR DE SA MERE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE VEUVE Y... AVAIT, EN PRINCIPE, LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 DECEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 322 P. 262

Cassation civil - AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Chef d'exploitation - Aliéné interdit et interné.
Bien qu'interné dans un hopital psychiatrique, l'aliéné interdit dont le domaine rural répondant aux normes prévues par l'article 1106-1 du code rural est mis en valeur par son tuteur doit être considéré comme ayant la qualité d'exploitant agricole, assujetti au régime d'assurances maladie institué par la loi du 25 janvier 1961.
Cassation civil - INTERDICTION JUDICIAIRE - Tutelle - Tuteur - Gestion d'une exploitation agricole - Personne ayant la qualité d'exploitant au regard de la Mutualité Sociale Agricole - Détermination.
Cassation civil - * ALIENES - Internement - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés - Assujettis - Aliéné interdit - Gestion de l'exploitation assurée par le tuteur.

  • Code rural 1106
  • LOI 1961-01-25