Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1970, 68-13.858, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 68-13.858

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 06 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-07-01, du 01 juillet 1968

Président

M. Guillot

Rapporteur

M. Sauvageot

Avocat général

M. Robin

Avocat(s)

Demandeur M. Coutard

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT DUES A LA FORCE MAJEURE, A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ;

ATTENDU QU'UN WAGON DANS LEQUEL ETAIENT CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SOCIETE RABARY-MESSAGERIES AYANT ETE INCENDIE, LE 6 OCTOBRE 1965, EN GARE DE TOULOUSE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE LAISSER A LA SNCF LA CHARGE DE REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE ;

QU'ELLE A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE FEU NE POUVAIT PROVENIR DE L'EXTERIEUR DU WAGON, ET QU'AINSI LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE SOIT A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, SOIT A UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR UN MOTIF ALTERNATIF, SANS RECHERCHER LA CAUSE PRECISE DE L'INCENDIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER JUILLET 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 148 P. 134

Cassation civil - CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Constatations nécessaires.
Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie à moins qu'il n'établisse qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute de l'expéditeur ou à un vice propre de la chose. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour refuser de laisser à la SNCF la charge de réparer le dommage survenu à des marchandises, à la suite de l'incendie du wagon dans lequel elles étaient chargées, retient que le feu ne pouvait provenir de l'extérieur du wagon et que le sinistre était imputable soit à un vice propre de la marchandise transportée soit à une faute, se fondant ainsi sur un motif alternatif, sans rechercher la cause précise de l'incendie.
Cassation civil - * TRANSPORTS EN COMMUN - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Constatations nécessaires.
Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motif alternatif - Transporteur - Marchandises - Responsabilité - Exonération.

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1953-06-16 Bulletin 1953 III N. 220 p. 155 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1953-07-22 Bulletin 1953 III N. 274 p. 193 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1954-02-03 Bulletin 1954 III N. 39 p. 27 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1954-04-05 Bulletin 1954 III N. 138 p. 103 (CASSATION)