Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1970, 69-10.338 69-10.386, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 69-10.338, 69-10.386

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mardi 12 mai 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-04, du 04 décembre 1968

Président

M. Guillot

Rapporteur

M. Sauvageot

Avocat général

M. Toubas

Avocat(s)

Demandeur M. Defrénois

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS DE SEINE, SEINE SAINT DENIS ET VAL DE MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE ET OISE CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION ;

QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LEON RIQUET SOUTENAIT QUE LES SYNDICATS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR L'ECOULEMENT, DANS LES TROIS MOIS, DES STOCKS CONSTITUES PAR ELLE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SYNDICATS N'AVAIENT "PAS PRIS D'ENGAGEMENT DE GARANTIE D'ECOULEMENT DES STOCKS DE TROIS MOIS " ET SANS S'ETRE PRONONCEE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEON RIQUET, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, A QUI L'OBLIGATION ETAIT FAITE DE TENIR DISPONIBLE UNE QUANTITE D'EMBALLAGES PERMETTANT D'EVITER TOUTE INTERRUPTION DE FOURNITURE, EST FONDEE A DEMANDER PAIEMENT DE CELLES QU'ELLE AVAIT PREPAREES POUR LA PERIODE NORMALE D'ECOULEMENT ;

QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 156 P. 139

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Obligation - Enonciation constatant qu'elle n'a pas été souscrite - Enonciation déclarant qu'elle doit être exécutée.
Est entachée de contradiction la décision qui déclare qu'une papeterie, s'étant obligée à mettre à la disposition de syndicats de boulangerie-patisserie des emballages et à en tenir disponible une quantité permettant d'éviter toute interruption de fournitures, est fondée à leur demander payement de ceux qu'elle avait préparés pour une période déterminée, tout en constatant que les syndicats n'avaient pas pris d'engagement de garantie d'écoulement des stocks de cette période.