Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-13.402, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-13.402

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 01 juillet 1970

Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-05-06, du 06 mai 1969

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Larrieu

Avocat général

M. Lesselin

Avocat(s)

Demandeur M. Tétreau

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., ET SON ASSUREUR LA " COMMERCIAL UNION ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR EUX FAITE DE PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES, DES RENTES DUES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT AUSSI LONGTEMPS QUE DURA LE SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST IMPOSE PAR LA LOI A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ;

QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DONT LE MONTANT SERA DETERMINE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, OU AU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A SA FILLE MINEURE ET LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR DECAISSEMENT SANS AUCUNE LIMITATION ;

QU'OBSERVANT EXACTEMENT QUE SI LA CAISSE AVAIT LA FACULTE D'ACCEPTER UN AUTRE MODE DE REGLEMENT QUE CELUI AINSI FIXE, AUCUN TEXTE NE L'Y OBLIGEAIT, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 458 P. 376

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Offre du tiers de s'en libérer en capital - Effet.
Si la caisse qui a obtenu par décision définitive la condamnation du tiers responsable à rembourser sans aucune limitation au fur et à mesure de leur décaissement les arrérages de la rente servie à la victime a la faculté d'accepter un autre mode de règlement, aucun texte ne l'y oblige. Par suite, ne peut être considéré comme satisfactoire l'offre faite par le tiers de payer à la caisse la différence entre ce qu'il a déjà réglé et le total de l'indemnisation mise à sa charge par ladite décision.