Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-11.076, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 69-11.076

Publié au bulletin

Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 01 juillet 1970

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haut-Rhin, du 01 janvier 2999

Président

M. Laroque

Rapporteur

M. Hertzog

Avocat général

M. Lesselin

Avocat(s)

Demandeur M. Lemanissier

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCHWER AVAIT VERSE A TROIS DE SES ANCIENS SALARIES REEMBAUCHES AU RETOUR DE LEUR SERVICE MILITAIRE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX COMME S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ;

QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ELLE AVAIT ETE ALLOUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1956 PREVOYANT QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, QU'ELLE ETAIT UNIQUEMENT AFFERENTE A LA PERIODE OU CES OUVRIERS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET NON A UNE PERIODE DE TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ETAIENT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 393 SUSVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES COTISATIONS QUE PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ET QUE SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 CE SONT LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES AUX OUVRIERS INTERESSES PAR LA SOCIETE SCHWER, AU TITRE DES CONGES PAYES APRES LEUR LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN

Analyse

Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 457 P. 375

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des salariés sous les drapeaux - Indemnité de congés payés - Indemnité versée après le réembauchage des salariés.
L'article 393 du code de la Sécurité Sociale ne suspend le versement des cotisations que pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux et selon l'article 120 du même code, tel que modifié par le décret du 25 janvier 1961, ce sont les sommes versées au travailleur qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations. Par suite sont soumises à cotisations les sommes allouées au titre des congés payés en application de la loi du 3 août 1956 à des ouvriers réembauchés dans l'entreprise après leur libération du service militaire.
Cassation civil - * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de congés payés - Versement à des salariés libérés du service militaire.

  • Code de la sécurité sociale 393
  • Code de la sécurité sociale 120
  • Décret 1961-01-25
  • LOI 1956-08-03